1. Objet

La société AIETECH propose, par l’intermédiaire notamment de son site Internet www.argopass.com (ci-après « le Site ») l’accès à une plateforme de paiement en ligne sécurisé (ci-après « la Plateforme ») pour la vente de véhicules d’occasion entre particuliers et entre particuliers et professionnels.

Avant toute utilisation des services proposés (ci-après « les Services ») sur la Plateforme, le vendeur du véhicule (ci-après « le Vendeur ») et l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») se sont entendus, en dehors de la Plateforme, sur la transaction qu’ils souhaitent finaliser (ci-après « la Transaction ») et notamment sur le véhicule à vendre (ci-après « le Véhicule ») et son prix de vente.

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés ensemble « les Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

S’agissant des porte-monnaie électroniques visés à l’article 7.4, (ci-après « les Porte-Monnaie Electroniques »), les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent qu’ils sont gérés par la société Mango Pay SA, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg (ci-après : « Mango Pay »).

Les Utilisateurs contractent directement avec Mango Pay, s’agissant de la mise en œuvre de ces Porte-Monnaie Electroniques, en acceptant les conditions générales et les modalités pratiques de Mango Pay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur la Plateforme. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou les modalités pratiques de Mango Pay d’une part et les Conditions Générales et/ou particulières de la Plateforme d’autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l’application des conditions générales et/ou des modalités pratiques de Mango Pay.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact 

La Plateforme et les Services sont exploités par la société AIETECH (ci-après « AIETECH »), SASU immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°879 251 767, dont le siège social est situé à 43 AVENUE DU PRESIDENT GEORGES POMPIDOU 92500 RUEIL MALMAISON.

Argopasscar peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 43 AVENUE DU PRESIDENT GEORGES POMPIDOU 92500 RUEIL MALMAISON

Adresse électronique : support@argopass.com

3. Accès à la Plateforme et aux Services

Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services peuvent y accéder depuis le Site. La Plateforme et les Services sont accessibles :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription sur la Plateforme

5.1 Demande d’inscription

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur effectue une demande d’inscription sur la Plateforme à partir du site, en complétant et validant le formulaire prévu à cet effet.

L’Utilisateur qui sollicite son inscription sur la Plateforme, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Dans son formulaire d’inscription, l’Utilisateur doit notamment:

Renseigner son identité, son e-mail;

Définir un mot de passe pour l’accès à son espace personnel (ci-après « l’Espace Personnel ») ;

L’Utilisateur peut intervenir sur la Plateforme indifféremment en tant qu’Acheteur et/ou Vendeur depuis un même Compte.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par L’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 Activation du Compte

Argopasscar peut à sa libre discrétion accepter ou refuser toute demande d’inscription d’un Utilisateur, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Après vérification des documents listés à l’article 5.2, si Argopasscar accepte la demande d’inscription, le compte de l’Utilisateur (ci-après le « Compte ») est activé. L’Utilisateur ayant sollicité son inscription sera informé de l’acceptation ou du refus de sa demande par e-mail.

L’activation du Compte de l’Utilisateur entraine :

L’accès à son Espace Personnel qui permet à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Argopasscar jugera les plus appropriés pour rendre lesdits Services ;

La création d’un profil Utilisateur vérifié et identifié comme tel vis-à-vis des autres Utilisateurs.

5.3 Accès à l’Espace Personnel

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe personnalisé.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute intervention effectuée avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sera réputée être effectuée par celui-ci, l’Utilisateur en restant dès lors seul responsable.

L’Utilisateur doit immédiatement contacter Argopasscar aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Argopasscar le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte, Argopasscar se réservant la possibilité de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Utilisateur.

Il est interdit à l’Utilisateur dont le Compte a été supprimé en application de l’article 13 de créer un nouveau Compte. Argopasscar se réserve la possibilité de supprimer tout Compte créé en violation de la présente interdiction.

6. Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Argopasscar juge les plus appropriés.

Les Services ne peuvent être fournis que si l’Acheteur et le Vendeur parties à une Transaction donnée sont tous deux inscrits sur la Plateforme.

6.1 Versement des fonds sur le Porte-Monnaie Electronique

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur se sont entendus sur l’objet et le prix de la Transaction, l’Acheteur peut se connecter à la Plateforme pour procéder au paiement du Véhicule.

Pour ce faire, L’Acheteur doit effectuer un virement des fonds correspondant au montant de la Transaction, depuis son compte bancaire vers son Porte-Monnaie Electronique.

Une fois le virement effectué, le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur sera crédité à hauteur du montant du virement dès lors que les fonds seront disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique.

6.2 Procédure de paiement du Véhicule

6.2.1 Identification du Vendeur par l’Acheteur

Après avoir vérifié les modalités de la Transaction et crédité son Porte-Monnaie Electronique, conformément à l’article 6.1, l’Acheteur qui souhaite procéder au paiement du Véhicule par l’intermédiaire de la Plateforme, doit identifier le Vendeur en saisissant :

Le numéro de téléphone communiqué par le Vendeur ; et

Le prix de la Transaction sur lequel il s’est entendu avec le Vendeur.

6.2.2 Acceptation du paiement du Véhicule par le Vendeur

Argopasscar informe le Vendeur par SMS sur le numéro de téléphone :

Sur le fait que l’Acheteur souhaite procéder au paiement du Véhicule par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Le montant du virement que l’Acheteur s’apprête à réaliser.

Argopasscar transmet également par SMS au Vendeur un code de confirmation à usage unique généré par Argopasscar qu’il incombe au Vendeur de communiquer à l’Acheteur afin que celui-ci puisse valider l’identité du Vendeur. L’Acheteur devra ultérieurement entrer ce code de confirmation, communiqué par le Vendeur, afin d’accéder à l’étape validation du Virement, telle que prévue à l’article 6.2.3.

Le Vendeur doit vérifier que les modalités de la Transaction sont conformes à ce qui a été préalablement convenu avec l’Acheteur. Dans l’affirmative, il doit transmettre à ce dernier le code de confirmation qui lui aura été fourni par Argopasscar.

Avant de transmettre le dit code de confirmation à l’Acheteur, le Vendeur a la possibilité de: Consulter le Profil de l’Acheteur pour vérifier son identité; et interroger Argopasscar pour savoir si le montant de la Transaction est disponible sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur.

6.2.3 Validation du virement par l’Acheteur

L’Acheteur doit entrer son code de confirmation, tel que défini à l’article 5, pour valider et procéder au virement du prix sur le Compte du Vendeur (ci-après « le Virement »).

6.2.4 Confirmation du Virement

Lorsque l’Acheteur a validé le Virement, le Vendeur reçoit confirmation par e-mail ou/et SMS que le montant de la Transaction a été viré sur son Compte déduction faite des frais de dossier. Le Vendeur peut consulter le solde de son Compte en temps réel.

6.3 Annulation de la Transaction

Dès lors que la validation du Virement est effectuée par l’Acheteur, le Virement devient irrévocable et le Compte du Vendeur est crédité, déduction faite des frais de dossier, prévus à l’article 7.2, dus à Argopasscar.

Tant que l’Acheteur n’a pas validé le Virement au profit du Vendeur, il peut mettre un terme à la Transaction, annuler la procédure de paiement du Véhicule éventuellement commencée et demander sans frais à Argopasscar la restitution des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique.

7. Conditions financières

Le prix des Services est exigible dès la validation du Virement : il sera prélevé avant que le prix de vente du véhicule ne soit reversé au Vendeur de sorte que les Services ne pourront être pleinement exécutés qu’à la condition que Argopasscar ait effectivement perçue le prix des Services.

En conséquence, les dispositions de l’article L. 441-6 I du Code de commerce relatives aux conditions d’application et au taux d’intérêt des pénalités exigibles en cas de retard de paiement ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont sans objet.

7.1 Coût forfaitaire à la charge de l’Acheteur

En contrepartie des Services fournis à l’Acheteur, Argopasscar perçoit un coût forfaitaire, pour chacune des Transactions finalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Le coût forfaitaire applicable est celui indiqué sur la Plateforme au moment de la validation du Virement.

Ce coût forfaitaire sera prélevé directement sur le Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur rattaché à son Compte lors de la validation du Virement.

L’Acheteur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance du coût forfaitaire applicable à la date à laquelle il valide le Virement.

7.2 Frais de dossier à la charge du Vendeur

En contrepartie des Services fournis au Vendeur, Argopasscar perçoit des frais de dossier fixes pour chacune des Transactions finalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Les frais de dossier applicables sont ceux indiqués sur la Plateforme au moment de l’envoi, par le Vendeur à l’Acheteur, du code de confirmation à usage unique.

Les frais de dossier seront prélevés directement sur le Virement avant que le solde ne soit reversé au Vendeur.

Le Vendeur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de prendre connaissance des frais de dossier applicables à la date à laquelle il transmet le code de confirmation à l’Acheteur.

7.3 Modalités de paiement

Lors de sa demande d’inscription, l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires correspondant au compte bancaire sur lequel seront débitées ou créditées toutes les sommes dues dans le cadre des Services.

Ces données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement, Mango Pay, et seront conservées par lui de façon sécurisée pendant la durée de l’inscription de l’Utilisateur aux Services.

7.4 Porte-Monnaie Electronique des Utilisateurs

7.4.1 Dispositions communes

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement de la réalisation du Virement visé à l’article 6.2.3 ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par Mango Pay est attribué à chaque Utilisateur. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire rattaché au Compte de l’Utilisateur.

L’Acheteur aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes:

Alimentation de son Porte-Monnaie Electronique, par virement,

Demande à tout moment du remboursement des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors virées sur le compte bancaire rattaché à son Compte. Cette demande de remboursement ne pourra toutefois pas porter sur les sommes séquestrées suite à la validation d’un Virement, conformément aux modalités de l’article 6.2.3 ;

L’Utilisateur aura notamment accès aux fonctionnalités suivantes :

Avoir accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique.

L’ensemble de ces fonctionnalités sera accessible dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur à partir duquel il pourra transmettre toutes ses instructions relatives à son Porte-Monnaie Electronique. En conséquence, l’Utilisateur mandate Argopasscar pour transmettre lesdites instructions à Mango Pay en son nom et pour son compte.

7.4.2 Porte-Monnaie Electronique de l’Acheteur

Lorsque l’Acheteur effectue un versement des fonds sur son Compte selon les modalités de l’article 6.1 ci-dessus, ces fonds sont séquestrés sur son Porte-Monnaie Electronique jusqu’à la survenance de l’un des événements suivants :

La validation du Virement au profit du Vendeur ; ou

L’éventuel remboursement des fonds sur le compte bancaire de l’Acheteur, selon les modalités de l’article 6.3 ci-dessus.

7.4.3 Porte-Monnaie Electronique du Vendeur

Toutes les sommes dues au Vendeur dans le cadre des Services sont versées sur son Porte-Monnaie Electronique. Le Vendeur peut à tout moment se connecter à son Espace Personnel pour demander que les sommes disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique lui soient virées sur le compte bancaire rattaché à son Compte.

8. Durée des Services, modification et fin des Services

8.1 Durée des Services

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée

8.2 Désinscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en adressant un e-mail à Argopasscar à l’adresse figurant à l’article 2.

En l’absence de procédure de paiement de Véhicule en cours au moment de la désinscription, celle-ci est effective dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette demande.. Elle entraîne la désactivation automatique du Compte de l’Utilisateur.

En cas de Transaction pour laquelle un Virement irrévocable a été fait, la désinscription de l’Acheteur ne sera effective qu’à l’issue de la réception du Virement par le Vendeur.

8.3 A l’initiative de Argopasscar

8.3.1 A tout moment

Sans préjudice des dispositions des articles 8.3.2 et 13, Argopasscar se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect de la bonne réalisation des Virements déjà validés.

Le Client sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins 1 (un) mois.

8.3.2 Résiliation aux torts de l’Utilisateur

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, Argopasscar se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou e-mail.

La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Argopasscar, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

8.4 Articulation avec les services de Mango Pay

Les Services nécessitent le recours aux Porte-Monnaie Electroniques gérés par Mango Pay. En conséquence, les Utilisateurs sont informés et acceptent que la fin du contrat entre un Utilisateur et Mango Pay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre Argopasscar et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la désactivation du Compte de ce dernier, avec les conséquences exposées à l’article 8.5.

Inversement, la fin du présent contrat entre Argopasscar et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre cet Utilisateur et Mango Pay.

8.5 Conséquences de la fin des Services

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la désactivation du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Espace Personnel.

Si l’Acheteur a versé des fonds sur son Porte-Monnaie Electronique mais n’a pas encore validé le Virement correspondant, il sera remboursé de l’ensemble des sommes concernées, qui seront ultérieurement virées sur le compte bancaire rattaché à son Compte.

S’agissant du Vendeur, si des fonds sont disponibles sur son Porte-Monnaie Electronique, ils seront automatiquement virés sur le compte bancaire rattaché à son Compte.

9. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur garantit à Argopasscar qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire rattaché à son Compte. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le Virement puisse être effectué.

9.2 Obligations du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable du Véhicule qu’il vend et notamment de la conformité à la législation en vigueur ainsi que de son état d’entretien. Il garantit à cet égard être titulaire de la carte grise du Véhicule et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à la Transaction.

Le Vendeur est seul responsable de la remise du Véhicule à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à ce que les informations transmises à l’Acheteur soient exactes, ne soient pas susceptibles de l’induire en erreur, ne soient pas frauduleuses.

9.3 Obligations communes

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, des modalités et de l’exécution de la Transaction, conclue en dehors de la Plateforme, à laquelle Argopasscar n’est aucunement Partie, son intervention se limitant à la fourniture de Services de paiement.

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services exclusivement dans le cadre de Transactions pour la vente de Véhicules. Il s’interdit de recourir aux Services pour le paiement de tout autre objet, service ou prestation de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, photographiques ou autres) qu’il diffuse dans le cadre des Services, (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à Argopasscar qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Argopasscar.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec la Transaction et/ou son utilisation des Services. La responsabilité de Argopasscar ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’Utilisateur doit sauvegarder les informations accessibles dans son Espace Personnel qu’il souhaite conserver. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de Argopasscar en cas de perte éventuelle de ces informations.

10. Droit de rétractation

Si l’Utilisateur est une personne physique qui utilise les Services en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de son inscription sur la Plateforme.

Il peut exercer ce droit en adressant à Argopasscar aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe 1 des présentes Conditions Générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux modalités ci-dessus, les sommes éventuellement versés par l’Utilisateur sur son Compte Argopasscar, selon l’article 6.1 lui seront remboursées.

L’Utilisateur est toutefois expressément informé et accepte que s’il valide le Virement selon les modalités prévues à l’article 6.2.3, avant l’expiration du délai ci-dessus, Argopasscar aura alors pleinement exécuté ses Services de paiement en ligne sécurisé avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, il renonce alors expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de Argopasscar.

11.3 Sont également strictement interdits :

(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Argopasscar, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Argopasscar ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Argopasscar contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Argopasscar pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser Argopasscar de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Argopasscar se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

Suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur ;

Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services conformément à l’article 8.3.2 ;

Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;

Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;

Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

14. Exclusion de responsabilité et de garantie de Argopasscar

14.1 Argopasscar s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 Les vérifications effectuées par Argopasscar se limitent exclusivement à l’identité et aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

14.3 Argopasscar n’intervient en aucun cas dans la Transaction entre le Vendeur et l’Acheteur, sa responsabilité ne saurait donc être engagée du fait de l’exécution ou du défaut d’exécution des Transactions. Argopasscar n’exerce aucun contrôle sur les Véhicules payés par l’intermédiaire des Services et ne sera ainsi en aucun cas responsable des éventuels vices, défauts ou défauts de conformité de ceux-ci.

14.4 Argopasscar n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Vendeurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Argopasscar ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Argopasscar selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Argopasscar se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 13.

14.5 Argopasscar ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Argopasscar au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

14.7 Argopasscar décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur ou mises en ligne par celui-ci, l’Utilisateur devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.8 Argopasscar procédera régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité à la Plateforme. A ce titre, Argopasscar se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Argopasscar ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. …) exploités par Argopasscar au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Argopasscar sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel

Argopasscar pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

17. Publicité

Argopasscar se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Argopasscar sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

Argopasscar ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

Argopasscar n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Argopasscar n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Modifications

Argopasscar se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 8.2.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

22. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 10 Aout 2015.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation des Services de Argopasscar

Utilisable uniquement par les Utilisateurs non professionnels (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec Argopasscar)

A l’attention de :

Argopasscar

43 AVENUE DU PRESIDENT GEORGES POMPIDOU 92500 RUEIL MALMAISON

Adresse électronique : retractation@argopass.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation de mon inscription sur la Plateforme effectuée le :

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